TRANSMETTRE OU CEDER

La transmission de votre entreprise va constituer pour vous dans les prochaines années une étape importante. Préoccupez-vous en dès maintenant !

Soucieux de la pérennité de votre entreprise, pour transmettre, céder ou louer votre fonds de commerce, nos Conseillers d’Entreprise se tiennent à votre disposition pour toutes informations utiles.

Les étapes de la transmission

Se préparer à transmettre
Etablir un diagnostic de l’entreprise
Valoriser l’entreprise
Etablir un plan de transmission
Trouver un repreneur
Négocier la reprise

Il convient de prendre conseil auprès de la CCIM et de s’entourer de spécialistes (notaires, experts comptables, avocat…).

Les formalités fiscales et administratives

Cas d'une cession

Les pièces à fournir

3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats
1 photocopie du bai
1 photocopie du contrat d’assurance
1 quittance de loyer
les contrats de concession et de franchise
1 extrait Kbis que vous obtiendrez auprès du greffe du tribunal de commerce

La procédure

Demander votre radiation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans les quinze jours qui suivent la cession.
Résilier les contrats en cours
Adresser une déclaration spéciale au Centre des impôts dans les soixante jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales
Informer le service des taxes sur le chiffre d’affaires de la cession dans les trente jours et souscrire une déclaration de TVA dans les mêmes délais
Souscrire une déclaration des salaires payés depuis le 1^er janvier et régulariser votre situation concernant la taxe d’apprentissage ou la participation-formation dans les soixante jours

Cas d'un rachat

La procédure

Rédaction et signature de l’acte de cession. N’oubliez pas de préciser quels sont les éléments d’actifs avec le fonds
Enregistrement auprès du Centre des impôts (droits de mutation)
Publication dans un journal d’annonces légales de l’avis constatant la cession dans les quinze jours qui suivent la vente
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cas d'une reprise en location gérance

La procédure

Outre les formalités obligatoires (voir ci-dessus), vous devez fournir de nouvelles pièces au greffe du tribunal de commerce :

le contrat de location-gérance précisant les dates du début et du terme (précisez s’il est renouvelable par tacite reconduction) et le nom du locataire-gérant
l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales mentionnant la mise du fonds en location-gérance (dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat)

Actualités CCIM de la Transmission & Cession

Contactez-nous


	Accueil \| Contact \| Identifiez-Vous		©1997 - 2004, Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique, tous droits réservés (CCIM) Mentions légales