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| Afin de faciliter l'accès à ces financements, la procédure à respecter est la suivante : | - 1. Sur rendez-vous, retrait du dossier de demande d’aide européenne au siège ou dans les agences décentralisées de la CCIM.
- 2. Sur rendez-vous, dépôt du dossier en cinq exemplaires, dont un non-relié, auprès du service instructeur, la Cellule de Gestion des Fonds Européens.
· Les dossiers ne respectant pas le canevas présenté ne seront pas acceptés. - 3. A la réception du dossier, délivrance d’une Attestation de Dépôt. Après recevabilité du dossier, délivrance d’un Accusé de Réception.L’attestation de dépôt et l'accusé de réception ne préjugent en rien de la décision finale d'attribution d'une aide financière à l’entreprise.
Les informations fournies par le porteur de projet sont strictement confidentielles. Elles sont couvertes par le secret professionnel auquel est soumise chacune des personnes intervenant dans le cadre de la procédure d'instruction. - 4. Des exemplaires du dossier sont transmis aux services co-instructeurs de l’Etat et de la Région par le service instructeur de la CCIM.
- 5. Après avis des services instructeurs et décisions de l’Etat et de la Région, le service instructeur présente son rapport d’instruction au Comité de Programmation et de Suivi (CPS).
- 6. Sur avis des Comités, le Président de la CCIM décidera de l’attribution de l’aide aux dossiers présentés.
- 7. Une convention est signée entre le bénéficiaire de l’aide et la CCIM.
- 8. La convention signée, la Cellule de Gestion des Fonds Européens assure le suivi de la réalisation du projet.
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Description des mesures DOCUP 2.2 et 6.1.1 Mesure 2.2 du DOCUP
| Bénéficiaires | - Entreprises et groupements d’entreprises Inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers depuis plus de 12 mois.
- Qui sont des PME ou des groupes de PME
- De 20 salariés au maximum
- Présentant une situation financière saine
- Exerçant :
- soit une activité commerciale (dont le Chiffre d’Affaires maximal est de 228 000 Euros et au moins deux emplois sauf si son activité valorise les produits locaux ; si l’entreprise commerciale a un Chiffre d’Affaires inférieur à 76 000 Euros, elle peut avoir moins de deux emplois)
- soit une activité artisanale. Les entreprises prestataires de services concernées sont celles qui proposent des services d’appui aux PME non-industrielles ou des services de proximité.
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| Montant de l'aide | - De 20 à 50 % des investissements matériels
- Et/ou de 50% des investissements immatériels, avec un montant nominal d’aide par entreprise de 100 000 Euros (sous conditions)
- Le total des aides publiques dont une entreprise peut bénéficier est de 75% des investissements matériels et immatériels
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Nature des investissement
Investissements matériels (construction, rénovation et aménagement de locaux, acquisition d’outils électroniques et informatiques, mise en place et acquisition
· d’équipements de sécurité, acquisition d’équipements divers).
· Et/ou immatériels (recours au conseil externe, plan de communication, étude de marché, recrutement de cadre).
Il faut souligner que les entreprises en création (c’est-à-dire qui ont moins de 12 mois d’immatriculation aux registres légaux) et qui sont installées hors-centre peuvent seulement bénéficier d’une aide pour leurs investissements immatériels. | Plancher et plafond du total des investissements | - Pour les investissements matériels et immatériels, le plancher est de 3050 Euros
- Pour les investissements matériels, le plafond est de 152 450 Euros par entreprise et de 304 900 Euros pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers.
- Pour les investissements immatériels, le plafond est de 23 000 Euros par entreprise et de 76 200 Euros par groupement d’entreprises.
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|  | Mesure 6.1.1 du DOCUP
Aides aux entreprises pour le financement de projets NTIC et les
actions de sensibilisation de la population aux NTIC. | Bénéficiaires | - Entreprises et entreprises en création
- Associations oeuvrant pour les entreprises
- Clubs d’entreprises
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| Montant de l’aide | - de 50% des investissements avec un montant nominal d’aide maximale de 100 000 Euros par entreprise
(sous conditions). - Pour les investissements matériels et immatériels, le total des aides publiques dont une entreprise peut bénéficier est de 75% du total de ses investissements.
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| Nature de l'investissement | - Investissement matériel : Achat d’ordinateurs, d’outils électroniques, d’outils de télécommunication
- Investissement immatériel : Achat de logiciel, création de site Internet, Création d’un Intranet, téléactivités, initiatives e-business, offre de contenu et de services par Internet,
études de marché ou expertises dans le domaine des NTIC, opération de sensibilisation aux NTIC
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Plancher et Plafond des investissements
| - Plancher des investissements de 3050 Euros
- Pas de plafond d’investissements
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