PROCÉDURE ADAPTÉE
Le Code des Marchés Publics (2004) donne la définition suivante des marchés publics dans son article I : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse… »
Ce nouveau code fixe à 150 000 € HT pour les fournitures et les services, et à 230 000 € HT pour les travaux, le seuil pour les procédures d’appel d’offres.
En dessous de ces deux seuils pour les consultations et de 90 000 € HT pour la publicité, le Code prévoit la mise en place de procédures adaptées, c’est à dire le libre choix des modalités de mise en concurrence et de publicité qui relève de la seule responsabilité de l’acheteur, à savoir la Personne Responsable du Marché.
Notre Compagnie consulaire a mis en place des mesures demandant à ses différents Services de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d’achat selon les indications suivantes :
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Pour répondre aux Appels d’Offres et aux Consultations d’un Etablissement Public, une entreprise doit pouvoir faire la preuve :
ACHATS DE LA CCI MARTINIQUE